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Crédit ou réduction d'impôts

Le recours aux services de FaciliDom, vous permet de bénéficier de mesures fiscales des plus avantageuses.

Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal

Ouvrent droit à un avantage fiscal (réduction d’impôt ou crédit d’impôt, voir ci-dessous), les sommes versées par un contribuable domicilié en France pour

Le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’Etat et qui rend des services tels que les activités de services à la personne listées a l’ article D. 7231-1 du code du travail.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal (réduction d’impôt ou crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées et de joindre la facture de l’association, organisme ou entreprise.

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt et quel est son montant

A compter de l’imposition des revenus de 2007 (déclarés début 2008), la réduction d’impôt concernera les seuls contribuables qui engagent des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal mais qui

Ne font pas partie des catégories de contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt

Font partie de ces catégories mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d’un ascendant.

Dans tous les cas, la réduction d’impôt est calculée sur la base de 50% des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenues dans les limites indiquées précédemment.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt et quel est son montant

Un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses


Des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre condition visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit.
En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.
Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme. S’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €

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